inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

titulaire

membres du conseil d'administration de l'École nationale supérieure d'arts et métiers les personnalités

la passation de marchés publics

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

membres du Conseil économique pour le développement durable les personnalités ci-après désignées

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les personnalités

dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de classe normale au 1er échelon

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et à

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

sous-directrice

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer

II. -

représentants de l'Etat

1° Représentant le ministre chargé de l'environnement

Suppléante

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

administratrice hors classe de l'INSEE, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

membres du Comité de bassin Seine-Normandie

Personnes compétentes

Suppléante

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998